Bilan des procédures pénales 2024-2025
📂 Depuis septembre 2022, la nouvelle loi concernant l’IEF est entrée en application et pour la première fois, des familles ont été poursuivies pour la pratique de l’instruction hors école sans autorisation.
🪁 Chez Enfance Libre, 82 familles ont fait l’objet d’une procédure pénale (contre 39 en août 2024). Sauf mention contraire, les statistiques sont basées sur les familles résistantes & ex-résistantes (en ignorant les événements hors de la période d'appartenance à Enfance Libre)
➡️ Les scénarios sont de plus en plus diversifiés, l’administration prend le temps d’innover pour surprendre les résistant·e·s !
71 familles ont reçu une mise en demeure. On constate donc que, contrairement à l’année dernière, la mise en demeure n’est plus un préalable aux poursuites et aux procédures pénales.
66 familles ont été entendues par les forces de l’ordre, dont 26 qui n’ont eu aucune procédure à ce jour suite à cette audition.
Le classement sans suite concerne à ce jour 4 familles.
26 familles ont été auditionnées par le procureur. Ici encore, plusieurs options possibles au gré des envies de chaque procureur…
10 compositions pénales, c’est à dire une convocation devant le procureur ou un.e délégué.e, pour recevoir une proposition de peine allégée. 4 familles l’ont refusée et 6 familles l’ont acceptée.
5 CRPC (convocation sur reconnaissance de culpabilité), le “plaider coupable” à la française. Il s’agit là encore d’un rendez-vous avec le procureur en présence obligatoire d’un avocat. Le procureur propose alors une peine, qui doit ensuite être validée par un juge en audience le jour même. Les 5 familles l’ont refusée et ont été ou seront donc convoquées devant le tribunal correctionnel. 1 famille est convoquée prochainement.
7 familles ont eu un avertissement pénal probatoire, qui est un rappel à la loi.
A ce jour, 12 familles sont passées devant un tribunal : 8 familles devant un tribunal correctionnel et 4 familles devant un tribunal de police.
Ramïn et Marjorie
Mathilde et Thomas
Emmanuelle et Philippe
Marianne
Jalil et Karene
Olivia et Pascoal
Florence et Alexis : 1ère relaxe d’Enfance Libre ! Mais aussi 1ère famille en appel, puisque le Ministère Public a obtenu un appel pour le mois de septembre 2025.
Marina et Frédéric
Rachel et Bastien
Vanessa et Stéphane
Katy et Grégori
Laurence et Samuel
2 familles sont déjà passées 2 fois devant un tribunal correctionnel
Et 2 familles sont convoquées pour leur 2e procès en correctionnel avant la fin de l’année. Mathilde et Thomas sont même convoqué·e·s pour un 3e procès, qui sera en septembre prochain ! La justice peut parfois être rapide, puisque ce sera le 2e procès de l’année pour elleux.
8 familles sont aujourd’hui convoquées devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police entre fin 2025 et début 2026.
Cette année, plusieurs familles ont du faire face à la nomination d’un administrateur adhoc, faisant de leurs enfants des victimes des soi-disant défaillance de leurs parents. Une famille a fait appel de cette nomination, mais n’a jamais reçu de nouvelle de la justice concernant cette procédure.
Une nouvelle procédure a été lancée contre des familles résistantes en Ille-et-Villaine (35) : il s’agit de la Réquisition judiciaire. En gros, c’est un acte permettant d’obtenir la communication d’informations intéressant l’enquête. Dans le cas des familles résistantes, cela prend la forme d’une évaluation des connaissances et du niveau scolaire des enfants qui se déroule à la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale). Les familles n’ont pour l’instant pas accès au bilan, les laissant dans le flou et l’incompréhension.
Et à ce jour, aucune poursuite n’a été engagée pour une soixantaine de familles…
✊ Le bilan de cette année sur le plan pénal est donc toujours plutôt positif. Quelques amendes fermes sont à déplorer, par exemple pour Ramïn et Marjorie ou pour Vanessa et Stéphane. Cependant, face à des parents s’occupant parfaitement de leurs enfants, et ne posant strictement aucun problème à la société, les juges et les procureurs n’ont pas pu faire preuve de sévérité et ont prononcé des condamnation plutôt légères. Nous constatons que la justice et l’Education Nationale font preuve d’une imagination débordante nous concernant… Mais nous ne nous laisserons pas intimider !
🌈 Qu’en sera-t-il lorsque nous serons tou·te·s en récidive ? Nous le saurons bientôt ! En attendant, nous continuons à nous battre pour la diversité éducative et la liberté d’instruction pour tous les enfants et tou·te·s les jeunes.
Merci à tou·te·s pour votre soutien !