Retranscription de l’audience du procès de Mathilde et Thomas du 09.01.24

La famille se présente sans avocat. Il est d’abord fait mention de leur état civil.

Puis …

Madame la Présidente :

“Il vous est reproché Madame d’avoir, du 28/9/23 au 23/10/23 refusé d’inscrire vos enfants dans un établissement d’enseignement sans excuse valable en dépit d’une mise en demeure des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège qui vous a été notifiée à personne le 13/09/23. Monsieur, on vous reproche exactement la même infraction.

Madame a été entendue par les services de gendarmerie au cours du mois de septembre 2023. Elle a expliqué effectivement qu’était pratiquée l’instruction à la maison depuis plusieurs années. Pour la rentrée 2022, il avait été fait une déclaration d’instruction en famille mais c’était l’année où il y a eu le changement de régime pour passer à un régime d’autorisation d’instruction en famille et elle a expliqué que son mari et elle avaient décidé de ne pas demander d’autorisation puisqu’ils considéraient que le changement de loi portait atteinte à leur liberté et donc ils ne souhaitaient pas s’y conformer. Elle a ajouté qu’elle savait que l’autorisation leur serait de toute façon refusée par l’académie de Toulouse. Elle déclarait à ce moment là n’avoir reçu aucune mise en demeure des services départementaux et elle explique que cela peut s’expliquer par le fait qu’ils aient déménagé au cours de l’année 2022.

Monsieur Rodriguez a également été entendu au même moment et il donnait les mêmes explications en précisant à ce moment-là qu’ils n’étaient pas opposés à une éventuelle scolarisation de leurs enfants mais que l’on était déjà en septembre 2023 donc c’était trop tard pour l’année scolaire en cours. La DSDEN a indiqué qu’effectivement aucune demande d’inscription n’avait été formée pour l’année scolaire 2023-2024 et donc la mise en demeure en question a été notifiée à Madame le 13/9/23 par les services de la gendarmerie directement. Il leur a été notifié qu’ils avaient un mois pour soit faire une demande d’autorisation soit inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire.

Concernant les précédentes années scolaires, il est fait état de contrôles favorables pour l’année 2019/2020, l’année scolaire 2021/2022. Il n’y a pas eu de contrôle en 2020-2021, sûrement à cause de la situation sanitaire à ce moment-là.”

La parole aux prévenus :

M: Madame la Présidente, vous avez parlé de déclaration, nous n’avons pas fait de déclaration, nous n’avons pas demandé d’autorisation en 2022. Juge : C’est ce que vous avez dit dans de votre audition. Mais peut-être que les gendarmes avaient mal compris. En tous cas, en 2022, on passait au régime de l’autorisation ? M : Tout à fait J : Et vous n’avez pas fait de demande d’autorisation à ce moment là ? M : Oui J : Je crois que vous pratiquez l’instruction en famille avec votre fille aînée depuis …. M : Depuis qu’elle a 3 ans J : Depuis le début. Et donc vous avez poursuivi avec votre 2eme fille qui est née en 2019. Vous avez également un 3eme enfant ? M : Tout à fait, qui est également en âge scolaire depuis septembre J : Cet enfant n’est pas visé par la prévention aujourd’hui. M : Non J : M. Rodriguez, tout s’est bien déroulé comme je l’ai rappelé ? T : Oui J : Votre position repose donc sur une opposition de principe, en tous cas une opposition au changement de paradigme de la loi. On est aujourd’hui devant un tribunal, on n’est pas là pour discuter de la légitimité de la loi. Ce sont des questions importantes qui doivent être débattues dans le cadre d’une société mais en tous cas ce n’est pas le rôle d’un tribunal de discuter de ça, il y a une loi qui est applicable, j’imagine que vous avez compris tous les deux qu’elle s’appliquait à tout le monde y compris à vous ? C’est votre volonté de ne pas vous y conformer ? M : Tout à fait J : Vous comprenez aussi que vous vous exposez aux sanctions qui sont prévues par la loi en cas de non-respect de ces textes là. On est d’accord ? Est-ce qu’il y a des questions ? Moi je n’ai pas plus de choses à préciser. M. le procureur, des questions ?

Sur la personnalité des prévenus :

J : M. Rodriguez, votre casier judiciaire ne porte cas d’aucune condamnation, Madame également. Vous avez trois enfants en tout, c’est ça ?

M&T : Oui J : Qu’est-ce que vous faites dans la vie Madame ?

M : Je suis éducatrice spécialisée. Je travaillais jusqu’à présent en protection de l’enfance et là je travaille essentiellement en temps que formatrice en travail social et dans l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience

J : J’ai lu dans votre audition que vous disiez que vous étiez malheureusement dans l’attente de votre licenciement puisque la structure dans laquelle vous travaillez est en redressement ?

M : Oui J : Ce redressement a eu lieu ?

M : Oui, il y a quelques semaines

J : Vous êtes actuellement réembauchée dans une autre structure ?

M : Non, je travaille à mon compte en temps que formatrice

J : Vous tirez des revenus de cette activité pour l’instant ou pas

M : A peu près 500€ bruts par mois, ce qui fait 300 - 350€ pour l’instant

J : Et de votre ancienne activité vous avez perçu quelque chose ou pas ? Des petites indemnités de licenciement peut-être ?

M : Des petites indemnités de licenciement, oui mais au niveau du chômage, je ne sais pas encore, je suis en train de m’inscrire à Pôle Emploi

J : D’accord, même question M. Rodriguez ?

T : Je suis ingénieur réseau et actuellement je suis en 100 % télétravail en dessin, je suis dessinateur réseau

J : Vous travaillez en cdi dans une structure ?

T : CDD, pour un bureau d’étude en sous-traitance pour Enedis

J : C’est une mission qui a vocation à se prolonger dans le temps ou c’est vraiment ponctuel ?

T : Je ne sais pas, on verra avec les employeurs à l’issue du contrat

J : Vous avez commencé quand ce travail ?

T : Début juillet 2023. C’est un CDD de 8 mois , il se termine le 10 mars.

J : Et avant ça, vous aviez une activité ou pas ?

T : Non avant, j’ai eu une petite période de chômage

J : Et là, vous percevez combien de revenus ?

T : 1550 euros par mois

J : Avez-vous d’autres ressources ?

M : Non

La parole au procureur :

“Je demande une relaxe partielle pour la période du 28 septembre au 23 octobre 2023 puisque Madame et M. Rodriguez avaient été convoqués par les services d’enquête pour leur remettre une injonction à se régulariser lors d’une incitation sur le point de vue administratif, un délai d’1 mois leur avait été laissé, je pense donc qu’il ne faut retenir que la prévention à partir du 13 octobre 2023, soit un mois après l’injonction qu’ils ont reçue de la part des services d’enquête. Nous avons effectivement ce régime qui a changé, je ne vais pas entrer dans un débat sur l’éducation en famille, si c’est bien si c’est mal, tout cela relève d’un débat politique, nous autres, nous sommes ici pour appliquer la loi qui est décidée par les représentants du peuple et notre point de vue étant que tant que cette infraction sera prévue par la loi, nous continuerons de l’appliquer, nous continuerons d’exercer des poursuites car c’est notre rôle en tant que magistrats. Nous ne sommes que la couche de la loi, nous ne sommes pas là pour en décider. Les faits sont parfaitement reconnus, je vous demanderai d’entrer en voie de condamnation. S’agissant des peines, il est vrai que de notre côté au parquet de Foix, nous ne sommes pas habitués à la répression, ce n’est pas non plus la priorité de nos tribunaux pénaux, l’infraction est punie par 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.

J’ai requis déjà en CRPC des peines de 500€ d’amende avec sursis, un autre collègue avait également requis une peine similaire et hier encore, dans une autre procédure, un de mes collègues a finalement proposé dans le cadre d’un accord avec les prévenus, une dispense de peine pour un couple qui avait justement justifié qu’ils avaient fait la demande d’autorisation et régularisés leur situation. C’est dire si le parquet de Foix est à la pointe de la répression sur cette infraction.

Je pense qu’il faut tenir compte du fait qu’on a une situation qui n’est pas trop préjudiciable aux enfants dans le sens où comme ils le disent eux-mêmes, pendant des années ils ont fait l’éducation en famille, de façon régulière, en faisant les démarches et cela se passait très bien. C’est la raison pour laquelle je suis un peu dubitatif quand ils déclarent qu’ils refusent de demander une autorisation en disant qu’ils savent d’avance qu’elle ne sera pas accordée. Cela m’étonne un peu dans la mesure où manifestement je ne vois pas pourquoi elle ne leur serait pas accordée, alors que pendant des années l’académie avait validé ce type d’éducation à leur encontre.

Je requiers une peine de 500€ d’amende avec sursis à l’encontre de chacun des prévenus afin de tenir compte du préjudice mais également pour constater que malheureusement il y a des lois et que ces lois doivent être respectées.”

J : Merci M. le procureur. Madame qu’est-ce que vous avez à dire pour votre défense ? M : Je vous avoue que je suis un peu étonnée, je pensais qu’il y aurait un peu plus d’échange, de questions. J’ai préparé un texte donc je vais vous le lire.

Mathilde et Thomas souhaitent échanger leur temps de parole. J : Non, c’est prévu que vous ayez la parole en dernier chacun T : Je souhaite juste répondre à M. le procureur J : Quand vous vous adressez au tribunal, vous ne répondez pas au procureur T : D’accord J : Quand vous aurez la parole à votre tour, vous pourrez, s’il y a des choses dans la réquisition de M. Le Procureur, auxquelles vous voulez apporter des précisions, c’est possible M&T : D’accord.

M : Nous savons que vous ne voulez pas faire de ce procès une tribune politique, mais le sujet est éminemment politique, il ne peut en être autrement. Vous jugez aujourd’hui une famille, certes, mais notre combat est indissociable de celui de centaines d’autres.

Nous savons que vous n’avez pas le pouvoir de changer la loi, mais vous avez le pouvoir de la rendre inapplicable en relaxant les familles qui s’y opposent. Nous venons aujourd’hui chercher votre soutien, nous avons besoin d’aide.

Madame La Présidente, nous ne sommes pas des délinquants. Nous ne faisons aucun tort à la société en désobéissant à cette loi injuste qui cause, dans son application, plus de tort que de bien. Nous ne portons aucun préjudice à la société ni à autrui.

Avant la rentrée 2022, nous étions totalement en règle avec la loi : nous avons toujours déclaré l’instruction en famille de nos enfants, et nous avons toujours participé aux contrôles pédagogiques, une fois par an, et aux contrôles de la mairie, une fois tous les deux ans. Les rapports de l’Education nationale à notre égard ont toujours été positifs. Il y a donc moins de deux ans, pour les mêmes faits, nous étions dans la légalité, avec les félicitations de l’Académie.

L’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le Respect des principes de la République, en l’état actuel des choses, bouleverse profondément notre vie, celles de nombreuses familles en France et surtout celles des enfants concernés. Rares sont les lois qui ont autant d’impact sur la vie des citoyens français. Notre unique préoccupation, en tant que parents, est le bien-être de nos filles. En tant que détenteurs de l’autorité parentale, il est de notre devoir de protéger nos enfants, et nous avons à cœur de toujours agir dans leur intérêt.

En France, nous avons la chance d’avoir à notre disposition un panel important de modes d’instruction diversifiés : l’école publique, l’école privée, les écoles alternatives ou encore l’instruction en famille. Cette diversité est indispensable à la préservation d’une démocratie saine. L’instruction en famille comme alternative à l’école publique est la seule qui soit gratuite et accessible à tous. Le gouvernement vient d’en faire une exception bien verrouillée dans le paysage éducatif, sans raison valable.

La loi, et notamment le motif 4, est complètement soumis à l’interprétation arbitraire et subjective des Académies. Les refus pleuvent en masse, et cela sera encore pire dans les mois à venir car le régime de plein droit prend fin cette année. Il n’est pas sérieux de donner autant de pouvoir à l’éducation nationale, privant ainsi les familles de leur pouvoir d’agir.

Nous sommes aujourd’hui pieds et poings liés au bon vouloir des DSDEN. D’une année sur l’autre, les commissions peuvent décider que votre aîné ira à l’école pendant que le cadet restera à la maison. L’année d’après c’est l’inverse, puis finalement tout le monde devra être scolarisé !

Nous refusons tout bonnement de vivre en suspens, en attente, les yeux rivés sur la boîte aux lettres d’où viendra le fameux sésame.

Nous refusons cette maltraitance administrative à laquelle les familles sont soumises à travers une rédaction quasi impossible mais imposée par la loi, d’un projet éducatif qui convoque des injonctions contradictoires et une insécurité juridique permanente.

Récemment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU s’est dit préoccupé par l’application de l’article 49 de la loi du 24 août 2021. Pourtant le Gouvernement n’a montré aucun signe depuis, qui pourrait indiquer aux citoyens que cette alerte a été prise au sérieux.

Nous sommes des parents sérieux, responsables, et avant tout soucieux de l’intérêt supérieur de nos filles. Nous avons notamment pris la peine d’opérer des mutations professionnelles afin d’être pleinement disponibles pour nos enfants. Nos filles sont instruites de manière qualitative. Nous accordons une grande importance à l’épanouissement, l’émancipation, l’autonomie, la citoyenneté ou encore les compétences psycho-sociales de nos enfants. Vous pouvez constater que nous sommes en parfait accord avec les priorités de notre gouvernement.

Nos filles reçoivent l’enseignement des fondamentaux. Nous sommes deux parents pour trois enfants. Nous n’avons aucune difficulté à transmettre en tenant compte de l’individualité de chacune de nos filles. Nous assurons ce rôle avec une grande ouverture vers l’extérieur. Nos filles ont des amis, elles font de la poterie, du karaté. L’année dernière elles faisaient du théâtre. Elles aiment lire, dessiner, jouer librement. Ce sont des enfants joyeuses, bienveillantes et épanouies.

Nous ne nous opposons pas à ce qu’un jour nos enfants soient scolarisées en école publique, mais cela se fera car notre famille en ressentira le besoin, ou nos filles, l’envie. Il n’est pas envisageable que cela nous soit imposé, sans aucun fondement légitime.

Nous nous battons pour nos enfants, certes, mais également pour tous les autres, pour les vôtres peut-être : depuis la rentrée 2022, il n’est plus possible de sortir un enfant de l’école du jour au lendemain. Qu’en est-il des enfants subissant du harcèlement scolaire ou en phobie scolaire ? Chacun d’entre nous, un jour, pour une raison ou pour une autre, peut avoir besoin ou envie d’instruire son enfant en dehors de l’école. Pour un temps court, ou plus long. Nous vivons dans le pays des droits de l’Homme, il est primordial que les familles aient le choix car ce choix sert  l’intérêt des enfants et de toute la société.

En conclusion Madame La Présidente, il est de notre devoir moral en tant que citoyens de nous opposer à cette loi injuste. Il n’est pas imaginable de condamner des parents dont la seule priorité est de vouloir instruire leurs enfants par eux-mêmes, pour leur bien-être, leur épanouissement, dans leur intérêt supérieur et le respect de leurs droits. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été piétiné allégrement par le gouvernement. Nous savons que cette déclaration n’est pas contraignante mais sa portée morale est incontestable comme fondement des droits humains.

C’est pour cela que nous plaidons aujourd’hui la relaxe totale, pour notre famille, mais également pour les centaines d’autres à venir après nous.

M. Le Procureur, vous avez le pouvoir de ne plus poursuivre les familles en désobéissance civile.

Je me permets de rajouter, Madame La Présidente, que nous n’avons pas reçu de mise en demeure. La seule mise en demeure de la part de la DASDEN que nous avons reçue, est en date du 13 décembre 2023 donc bien postérieure à cette convocation. La fois où nous avons été reçus à la gendarmerie, il me semble le 13 septembre, c’était pour nous faire part d’une mise en demeure de la part de M le procureur. Nous n’avons aucun papier de la part de la DASEN J : D’accord M : Vous retrouverez toute la procédure dans le dossier que je vous ai transmis.

J : M Rodriguez ? T : Oui, je voulais ajouter que, c’est vrai que vous avez du mal à comprendre pourquoi on n’a pas fait la demande je sais que ça ne tourne qu’autour de ça mais on a vraiment des refus catégoriques. On a par exemple l’académie de Toulouse qui concentre 30 % des refus au national, donc quand on a des disparités aussi fortes entre différentes académies, on a forcément de l’arbitraire. Pour tous ceux qui ont eu le courage d’aller jusqu’au tribunal administratif, on a les chiffres pour l’année dernière, on est à 200 recours au TA et 14 acceptés, ça fait 7 % pour l’année dernière et cette année on est à 100 % de déboutés, donc ça ressemble à de l’arbitraire. Et nous en fait, on a senti ça venir tout simplement, on l’a vu, puisqu’il y a des gens qui avaient commencé à faire des demandes avant nous, on a vu même des instituteurs se faire refuser l’école à la maison et du coup on n’a pas voulu jouer à ces règles là parce qu’on savait qu’on allait droit dans le mur. C’est au petit bonheur la chance en fait. Et ça ne peut pas aller avec une liberté. Nous ne sommes pas contre les règles, on veut justement retourner à la législation antérieure avec des règles justes et bien établies, c’est-à-dire un contrôle pédagogique tous les ans et un contrôle social tous les 2ans, c’est largement suffisant, notamment pour surveiller ce qu’ils appelaient “les dérives séparatistes”, puisqu’on est tombé sous le coup de l’article 49 de la loi sur le séparatisme. D’ailleurs on ne sait pas ce qu’on fait là dedans parce qu’il n’y a aucune preuve. La seule preuve c’est le rapport ministériel de la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire qui prouve qu’il y avait 99 % de contrôles pédagogiques positifs et que les dérives des enfants qui étaient exposés à des risques de radicalisation, c’était très exceptionnel, on passait à 0,09 % d’informations préoccupantes sur 0,5 % d’enfants non scolarisés, ça faisait à peine une trentaine de cas par an, sachant que nous n’avons aucune donnée sur l’issue des informations préoccupantes, elles n’étaient peut-être pas toutes justifiées. Donc il n’y a aucun lien entre le séparatisme et l’instruction en famille, aucun lien. Le problème c’est que ce rapport là est tombé après le vote à l’Assemblé Nationale, donc on a des élus qui ont voté sans conscience, sans connaissance de cause, et c’est regrettable et c’est dommageable et du coup on a une liberté qui vient de s’envoler et on est à la merci du rectorat. Voilà après peut-être vous avez raison, alors dans ce cas-là, on fait une demande, on est débouté, on va devant le tribunal administratif et puis on se reverra en correctionnelle dans plusieurs mois. On est entré en désobéissance civile, pas parce que c’est la mode, mais parce qu’on n’avait plus aucun recours, tout simplement.

J : Le tribunal se retire pour délibérer, l’audience est suspendue.

Délibéré :

J : Donc effectivement au niveau de la date des faits vous êtes relaxés d’une partie des faits du 28sept2023 au 12oct2023 et donc déclarés coupables sur la période du 13oct2023 au 23oct2023. En répression, vous êtes condamnés chacun à 300€ d’amende avec sursis. Si vous ne commettez pas de nouveaux faits pendant 5 ans , on ne vous demandera pas de vous acquitter de l’amende, si par contre il y avait de nouveaux faits, un nouvelle condamnation peut révoquer le sursis et dans ce cas-là, on vous demanderait de vous acquitter de la peine d’amende chacun. D’accord ? Vous devez également vous acquitter de 127€ de frais de procédure. Si vous les payez dans le délai d’un mois, vous avez 20 % d’abattement. Vous avez 10 jours pour faire appel si vous le souhaitez.