La pratique de l’instruction en famille sans autorisation expose les familles à deux types de procédures : l’une sur le volet pénal, et l’autre sur le volet social. Nous, familles résistantes, sommes parfaitement conscientes des risques encourus et les assumons pleinement.

SUR LE PLAN PENAL :

En cas de défaut de scolarisation en établissement malgré l’absence d’autorisation d’IEF, le rectorat ou le DASEN doit faire un signalement au procureur. Ce dernier peut alors poursuivre la famille sur la base de l’article 227-17-1 du code pénal :

 « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

La peine maximale encourue en cas de poursuite est donc 7500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Notons cependant, concernant la prison, que pour les peines de prison fermes inférieures à 6 mois, l’aménagement est obligatoire (bracelet électronique, semi-liberté, etc). En outre, la prison ferme ne peut être prononcée qu’en ultime recours. Il est donc très peu probable qu’une famille désobéissante fasse de la prison pour défaut de scolarisation.

Le procureur peut aussi décider de prendre des mesures alternatives : rappel à la loi, stage de responsabilité parentale, injonction de régularisation de la situation…

SUR LE PLAN SOCIAL

Le refus de scolariser son ou ses enfant(s) dans une école peut amener les autorités administratives ou le procureur à lancer une « information préoccupante » (IP) à l’égard des familles. Il s’agit en quelque sorte d’une alerte lorsqu’il y a crainte, concernant un mineur, « que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».

Lorsqu’une IP est déclenchée, elle donne lieu à une « évaluation » du mineur et de sa famille (y compris les autres enfants), via des entretiens avec les parents et les enfants, et des rencontres à domicile.

Les conséquences d’une enquête sociale peuvent être multiples. Classement sans suite, mise en place de mesures d’assistance éducative (MAE), voire même placement des enfants ou retrait de l’autorité parentale. Il s’agit là des différentes options prévues par le code civil. Mais celles-ci concernent les enfants en grand danger, et il paraît inconcevable que la simple pratique de l’IEF sans autorisation aboutisse à un placement. Cela représenterait une dérive sans précédent du rôle de l’Aide Sociale à l’Enfance.