La pratique de l’Instruction En Famille sans autorisation expose les familles à plusieurs risques. Ils se réalisent en fonction du département de résidence et sont donc inégaux sur l’ensemble du territoire. Concernant le délai entre la rentrée scolaire à laquelle l’enfant aurait dû se rendre à l’école, et le début des conséquences de la DC, il est également très variable. Il est à noter que certaines familles ne subissent aucun impact.

Voici une liste d’évènements ci-dessous, non exhaustive, qui ont été rencontrés par les membres de notre association.

Nous, familles résistantes, sommes parfaitement conscientes de ces répercussions et les assumons pleinement.

Risques financiers :

CAF :

**Suppression des enfants dans le calcul de l’ensemble de vos prestations : APL, RSA, …** Si vous n’avez pas déclaré votre changement de situation, une **dette** a été contractée durant les années sans autorisation et vous devrez la rembourser. Il se peut que la CAF récupère sur les prochains versements de l’AAH, par exemple.

Si vous déménagez, un re-calcul de vos prestations sera effectué.

Risques sur le plan pénal :

En cas de défaut de scolarisation en établissement malgré l’absence d’autorisation d’IEF, le procureur, le substitut de procureur ou l’officier du ministère public détermine la procédure qui va suivre : Tribunal de police ou Tribunal correctionnel.

Cette décision peut être prise qu’il **y ait ou non, une mise en demeure** effectuée par l’Éducation nationale.

Les évènements rencontrés par les familles

Audition chez les gendarmes, ces derniers transmettent au procureur, qui décide alors de poursuivre au pénal soit par contraventions : tribunal de police, soit par des poursuites alternatives.

  • Tribunal de police

Le tribunal de police vous donnera une contravention de classe 5. Le montant sera fixé en fonction de vos revenus et peut aller jusqu’à 400€/parent. *Les frais de procédure peuvent être de 31€ jusqu’à 62€.*

  • Poursuites alternatives

Voici la liste de toutes les possibilités rencontrées par les familles résistantes. Vous pouvez avoir toutes ces étapes ou une seule ou aller directement au tribunal correctionnel.

  • Aucune poursuite mais une ou plusieurs auditions du procureur.

  • APP : avertissement pénal probatoire ou classement sans suite : un rappel des obligations, 0€.

  • Stage de parentalité ou de citoyenneté entre de 120 à 480€/parent en fonction de vos revenus (classement sous conditions ou composition pénale). *Les frais de procédure peuvent être autour de 200€.*

  • Amende jusqu’à 480€ en fonction de vos revenus (classement sous conditions ou composition pénale).

  • CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, il s’agit d’une alternative au procès. Pour connaître la proposition du procureur, il faut s’y rendre avec un avocat. Cela n’a pas été expérimenté par les familles résistantes, elles ont préféré aller au procès.

  • Jugement du tribunal correctionnel : au pénal, le jugement se fait par une collégiale de 3 juges. Les jugements sont variés, de la relaxe jusqu’à une peine de 2 mois de prison avec sursis et 1000€ ferme d’amende (avec inscription sur le casier judiciaire)et l*es frais de procédure peuvent être autour de 254€.*

  • Appel du jugement du tribunal correctionnel : une famille a obtenu une relaxe, une autre a écopé de 300€ ferme, d’autres appels sont en attente de jugement et l*es frais de procédure peuvent être autour de 338€.* (L’appel peut être fait par la famille ou le procureur).

  • Cour de cassation : il n’y a pas encore de jugement rendu dans cette juridiction. L’appel à un avocat pour un mémoire de défense en cassation coûte de 4000 à 7000 €.

Les procédures pénales sont faites pour une infraction donnée pour une période du 12.12.24 au 10.05.25 (par exemple).

Si la famille continue à pratiquer l’IEF sans autorisation malgré des sanctions pénales, elle peut être à nouveau poursuivie pour une période différente (11.05.25 au 10.10.25), et à nouveau sanctionnée.

  • Procédure particulière : la réquisition judiciaire

Demande à l’Éducation nationale de vérifier le niveau de connaissances et compétences scolaires des jeunes.

**Ces frais sont donnés à titre indicatif auxquels, vous pourriez ajouter les honoraires d’un avocat, si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/**

Ce que dit le code pénal

Nous sommes poursuivi·e·s au titre de l’article 227-17-1 du code pénal :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

La peine maximale encourue en cas de poursuite est donc 7500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ce qui n’est jamais arrivé à l’une des familles résistantes.

Risques sur le plan social :

Le refus de scolariser son ou ses enfant(s) dans une école peut amener l’Éducation nationale ou le procureur à lancer une « information préoccupante » (IP) à l’égard des familles.

Lorsqu’une IP est déclenchée, elle donne lieu à une « évaluation » du mineur et de sa famille (y compris les autres enfants vivant sous le même toit), via des entretiens avec les parents et les enfants, et des rencontres à domicile. En moyenne 3 rendez-vous, dont 1 effectué à domicile.

Les évènements rencontrés par les familles

  • classement sans suite.

  • une nouvelle IP (3 familles en ont eu 2).

  • Audition par le juge pour enfants, seulement des parents ou parents et enfants, pour mettre en place une assistance éducative. Cette audition peut avoir lieu après l’AEMO ou la MIJE.

  • AEMO (mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert), destinée à mettre en place un soutien et un accompagnement à domicile autour de l’enfant et de sa famille, ou MIJE : Mesure Judiciaire d’Investigation Educative, afin d’apprécier la situation du mineur de manière plus approfondie, de manière pluridisciplinaire et proposer une orientation ou des aides. Cela consiste en plusieurs rendez-vous, de 3 à 6, qui peuvent être à domicile.

Il n’y a pas eu d’enfants placé·e·s.

L’IP serait déclenchée lorsque pour l’enfant « sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».

En savoir plus

Vous souhaitez avoir plus de précisions sur les conséquences de l’IEF non autorisée et revendiquée auprès des institutions, en désobéissance civile :

S’il vous reste des questions, devenez sympathisant·e ici https://www.enfance-libre.fr/sympathisants, vous recevrez des réponses des membres de l’association.

S’il vous reste des questions, devenez sympathisant·e ici https://www.enfance-libre.fr/sympathisants, vous recevrez des réponses des membres de l’association.

Mis à jour le 25.04.26