Bilan des procédures pénales 2025-2026
📂 Depuis septembre 2022, la nouvelle loi concernant l’IEF est entrée en application et depuis, des familles sont poursuivies pour la pratique de l’instruction hors école sans autorisation. Voici un petit bilan chiffré des procédures pénales subies par les familles résistantes d’Enfance Libre. (Pour info, les bilans des procédures civiles et caf feront l’objet d’autres post)
🪁 Chez Enfance Libre, 110 familles ont fait l’objet d’une procédure pénale (contre 82 en mai 2025). Sauf mention contraire, les statistiques sont basées sur les familles résistantes & ex-résistantes (en ignorant les événements hors de la période d'appartenance à Enfance Libre). Ces chiffres concernent toutes les familles depuis la création de l’association.
➡️ Les scénarios sont divers et variés, l’administration prend le temps d’innover pour surprendre les résistant·e·s !
89 familles ont reçu une mise en demeure. Cette étape n’est pas toujours suivi de poursuites, ou, au contraire, n’est pas toujours obligatoire pour démarrer des poursuites…
89 familles ont été entendues par les forces de l’ordre, dont 23 qui n’ont eu aucune procédure à ce jour suite à cette audition.
Le classement sans suite concerne à ce jour 5 familles.
71 familles ont été auditionnées par le procureur (contre 26 familles il y a 1 an !! On constate donc que la pression s’accentue de ce côté là). Ici encore, plusieurs options possibles au gré des envies de chaque procureur…
16 compositions pénales, c’est à dire une convocation devant le procureur ou un.e délégué.e, pour recevoir une proposition de peine allégée. 8 familles l’ont refusée et 8 familles l’ont acceptée.
6 CRPC (convocation sur reconnaissance de culpabilité), le “plaider coupable” à la française. Il s’agit là encore d’un rendez-vous avec le procureur en présence obligatoire d’un avocat. Le procureur propose alors une peine, qui doit ensuite être validée par un juge en audience le jour même. Les 6 familles l’ont refusée et ont été ou seront donc convoquées devant le tribunal correctionnel.
15 familles ont eu un avertissement pénal probatoire, qui est un rappel à la loi.
A ce jour, 23 familles sont passées devant un tribunal : 18 familles devant un tribunal correctionnel et 5 familles devant un tribunal de police.
Ramïn et Marjorie
Mathilde et Thomas
Emmanuelle et Philippe
Marianne
Jalil et Karene
Olivia et Pascoal
Florence et Alexis
Marina et Frédéric
Rachel et Bastien
Jonathan et Caroline
Vanessa et Stéphane
Katy et Grégori
Laurence et Samuel
Emilie et Nicolas
Audrey et Jonathan
Céline et Fabrice
Gwendoline et Julien
Alysée et Jean-François
Angélique et Bertrand
Marlène
Maïté et Tristan
Katy et Grégori
Sonia et Jean-Christophe
5 familles sont déjà passées 2 fois devant un tribunal correctionnel
Et 1 familles est convoquée pour un 2e procès en correctionnel avant la fin de l’année. Mathilde et Thomas sont même passé·e·s une 3e fois devant les juges en septembre 2025 ! Marjorie et Ramïn sont également convoqué·e·s pour la 3e fois !
2 familles ont décidé de se pourvoir en cassation. Ce sera sans doute les gros événements de l’année 2027, ou pas… Il faudra peut être patienter jusqu’en 2028…
6 familles sont aujourd’hui convoquées devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police entre fin 2026 et début 2027.
Cette année, plusieurs familles ont du faire face à la nomination d’un administrateur adhoc, faisant de leurs enfants des victimes des soi-disant défaillance de leurs parents. Cela concerne aujourd’hui 6 familles.
Et à ce jour, aucune poursuite n’a été engagée pour une quarantaine de familles…
💰 Concernant les peines, ce sont toujours majoritairement des amendes avec sursis. Quelques amendes fermes sont néanmoins à déplorer.
⛓️ Il faut cependant noter que 2 familles cette année ont été condamnées à de la prison avec sursis :
Marlène devant le tribunal correctionnel de Nancy
Marina et Frédéric devant la Cour d’Appel de Limoges
🚨 On constate cette année que l’étau se resserre. C’est une vingtaine de familles en plus que l’année dernière qui a subi des procédures. Cependant, sauf cas isolés, face à des parents s’occupant parfaitement de leurs enfants, et ne posant strictement aucun problème à la société, les juges et les procureurs n’ont pas pu faire preuve de sévérité et ont prononcé des condamnation plutôt légères. Nous ne minimisons pas la situation et nous prenons très au sérieux les peines prononcées. Nous constatons que la justice et l’Education Nationale font preuve d’une imagination débordante nous concernant…
✊ Mais nous ne nous laisserons pas intimider !
🌈 Qu’en sera-t-il lorsque nous serons tou·te·s en récidive ? Nous le saurons bientôt ! En attendant, nous continuons à nous battre pour la diversité éducative et la liberté d’instruction pour tous les enfants et tou·te·s les jeunes. Les familles sentent néanmoins la pression grandir, et vivent des moments douloureux et intenses.
Pour nous soutenir et continuer notre combat, n’hésitez pas à cliquer sur les liens ci-dessous :
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🫂 Merci à tou·te·s pour votre soutien !