Comparaison des peines

Après 3 ans de combat pour le retour au régime déclaratif, nous constatons au sein d’Enfance Libre que si les peines encourues sont les mêmes pour tou·te·s les résistant·e·s, les verdicts sont très disparates et sans aucune logique, au niveau national, mais également au niveau local. Si la loi est la même pour tou·te·s, il n’en va pas de même pour son application… Et franchement, nous cherchons encore pourquoi, comment, où…

Quelques exemples…

• 17 familles sont déjà passées devant le tribunal correctionnel mais 1 famille est déjà passée par cette case 3 fois, et a reçu une 4e convocation ! Cela veut dire que plus d’une centaine de familles n’ont encore jamais subi d’audience correctionnelle, mais que la justice s’acharne sur 1 famille !

• La plupart des familles qui ont eu une audience devant un tribunal ont été convoquées au tribunal correctionnel. Mais 5 familles ont été convoquées au tribunal de police, qui gère les contraventions et non les délits… Pourquoi cette qualification juridique pour seulement 5 familles ? Mystère !!! Et le plus fou, c’est que parfois, cela se passe dans le même département : 1 famille en correctionnelle et 1 autre devant le tribunal de Police, pour les mêmes faits !

• Concernant les verdicts, même constat… Cela va de la relaxe pure et simple à des amendes fermes, ainsi que de la prison avec sursis pour une famille d’ancien·ne·s résistant·e·s et une famille résistante… Et toujours pour les mêmes faits !

Et pour le volet social, même constat de disparité…

• Sur les 180 familles étant ou ayant été en résistance au sein d’Enfance Libre, 28 familles se sont vues supprimer tout ou partie de leurs allocations familiales. Pourquoi elles et pas les autres ? Mystère, encore une fois…
  A savoir également que certaines familles dans ce cas là n’ont jamais eu d’autres procédures sociales ou pénales… Rien de rien, à part… la menace du porte-monnaie.

• Concernant les procédures sociales, c’est l’Information préoccupante qui est la plus répandue car elle concerne presque 70 familles… Mais là encore, rien de systématique au niveau national, mais également au niveau régional ou même départemental…

Bref, à croire que les DASEN et les procureurs jouent aux cartes… Une carte famille, une carte sanction, au hasard ! Ou alors, un nouveau jeu de dés, peut être ?

Alors, qui veut inventer des règles ?

Qui veut faire une partie ?